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Un de vos salaries fait l’objet d’une saisie sur salaire ?

Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.

Ne pas se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur doit operer une saisie sur le salaire d’un de l’ensemble de ses employes, il ne peut pas operer juste une deduction sur le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe avec un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils sont ainsi a majorer de 120 euros avec personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il doit deduire mensuellement sur le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur dans le mois Afin de lequel le bulletin reste etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, alors l’employeur doit calculer le montant d’la deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme pour tous les salaries, peu importe notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а J’ai saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il devra obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut pour l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il suffira pour i§a que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 temps suivant sa reception ou regulariser immediatement ca.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont gui?re finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne la realisation de votre saisie.Ces deux snapsext rencontre gratuit operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur une suspension ou de l’arret d’la procedure de saisie.

Ne point se tromper dans l’ordre pour appliquer nos saisies

Il est possible que, Afin de votre meme salarie, 1 employeur se voit demander de proceder a plusieurs saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc Notre technique a suivre est de proceder a Notre saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce jamais ?Parfois, il va i?tre reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par le biais d’autres procedures que celle de la saisie via salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour les dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles specifiques existent concernant venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !

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